EU ProSun transmet plus de 1 000 cas de soupçon d'infraction à la Commission européenne
Quelque 1 000 pages de documents contenant plus de 1 500 offres de produits solaires chinois proposés à un tarif d'achat inférieur au prix minimal fixé entre la Commission européenne et la Chine ont été transmises ce jour par le groupement de l'industrie solaire européenne EU ProSun à la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Milan Nitzschke, président de EU ProSun, a déclaré que : « Les conditions relatives aux pratiques antidumping fixées par l'Union européenne sont systématiquement violées sur le marché européen. La Commission doit agir, et vite, afin en faisant cesser de telles violation d'un accord formel et en prenant des sanctions en conséquence. »
L'Union européenne a imposé des droits de douane antidumping à l'encontre des importations de produits solaires chinois à la mi-2013, après que le dumping subventionné par l'État chinois avait déjà poussé au dépôt de bilan des dizaines d'entreprises solaires européennes au cours de ces dernières années. Afin de contourner ces droits de douane avoisinant les 50 %, plus d'une centaine de fabricants de produits solaires chinois ont proposé à l'Union européenne, au mois d'août 2013 et sous la forme d'un accord contractuel, de procéder à des importations en Europe uniquement au-dessus d'un prix dit minimal d'environ 0,56 €/W. La Commission européenne et le Conseil ont tous les deux donné leur aval à cette proposition de prix minimal sans lequel la Commission aurait dû appliquer des droits élevés à la frontière. De toute évidence, ni des droits de douane ne sont versés, ni le prix minimal n'est respecté, et ce, de façon généralisée.
Les parties prenantes à de telles infractions aux prix minimaux et aux droits de douane se trouvent sous la menace de sanctions considérables selon les estimations de l'initiative de l'industrie solaire européenne. Milan Nitzschke fournit les précisions suivantes à ce propos : « Le contrat conclu entre la Commission européenne et les entreprises chinoises prévoit sans la moindre ambiguïté que toute infraction aux conditions, ne serait-ce que légère, entraîne l'exclusion du fabricant du régime des prix minimaux. Un droit de douane d'environ 50 % est alors exigible sur le prix à l'importation. » L'importateur européen doit également verser ce droit de douane à une date ultérieure, le cas échéant. Dans le cas d'infractions graves aux droits de douane, des poursuites pénales sont également susceptibles d'entrer en ligne de compte.
Du point de vue de l'initiative EU ProSun, ces pratiques commerciales mettent en jeu la totalité du régime des prix minimaux de l'Union européenne. M. Nitzschke conclut : « Le régime des prix minimaux que la Commission européenne a négocié avec la Chine s'est révélé impraticable en raison du comportement frauduleux dont nous. Le dumping chinois continuera à moins que l'Europe ne décide d'appliquer ses propres décisions et règles. Nous appelons donc à l'imposition immédiate des droits de douane déjà décidée mais suspendue en raison de l'accord sur les prix »
